Conditions générales de vente.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes, que ces dernières soient conclues avec un particulier ou un professionnel (ci-après le « CLIENT ») auprès de MOMENT CERAMIQUE , SIRET: 82275051900024 – NAF 23.41Z dont le siège social est établi en France, au 78 Grande Rue à St- Amand-en-Puisaye 58310, éditrice du SITE www.momentceramique.fr et ci-après dénommée « MOMENT CERAMIQUE».
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS et/ou SERVICES commandés auprès de MOMENT CERAMIQUE.
Elles sont accessibles et imprimables en téléchargeant le PDF.
Toute commande passée implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Dernière mise à jour: 30/07/2023
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne toute personne qui utilise le Site ou qui achète un ou plusieurs Produit.
« SITE» : désigne le site internet www.momentceramique.fr.
« BOUTIQUE» : désigne la boutique physique de MOMENT CERAMIQUE
« EXPOSITION» : désigne le stand de MOMENT CERAMIQUE lors d’exposition de vente ou de boutique ephemere.
« COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS et/ou SERVICES par un CLIENT auprès de MOMENT CERAMIQUE .
« COMMANDE PERSONNALISE: désigne toute commande qui n’est pas effectuée sur le SITE mais via tout autre moyen de contact et comprennent: les commandes nécessitant des quantités importantes non disponibles sur le SITE, les commandes necessitant des quantites importantes pour lesquelles un devis de frais de port/ import-export est necessaire, les commandes personnalisées par un mot ou un ajout décoratif choisi par le CLIENT.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des articles vendus par MOMENT CERAMIQUE .
« SERVICES » :désigne l’ensemble des ateliers vendus par MOMENT CERAMIQUE .
« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine et la Corse.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS et/ou SERVICES.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS et/ou SERVICES.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
MOMENT CERAMIQUE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS et/ou SERVICES.
En cliquant sur le bouton « Commander » pour passer la COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. COMMANDES
ARTICLE 4.1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
MOMENT CERAMIQUE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS et/ou SERVICES sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
Les produits proposés à la vente sont des articles utilitaires ou de décoration en céramique. Ils sont façonnés à la main en France. Du fait de leur caractère artisanal, chaque pièce est unique et présente des variations légères de tailles, de formes, de galbes.
Les photos sur le SITE ne sont pas contractuelles, chaque PRODUIT est unique.
ARTICLE 4.2. PROCÉDURE DE COMMANDE
Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
4.2.1. COMMANDE sur le SITE
Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT et/ou SERVICE de son choix en cliquant sur le PRODUIT et/ou SERVICE concerné, en choisissant les quantités et les options souhaitées le cas échéant. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc...) sera fourni sur le SITE.
Une fois le PRODUIT et/ou SERVICE sélectionné, le PRODUIT et/ou SERVICE est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite dans la limite de stock disponible.
Une fois les PRODUITS et/ou SERVICES sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, il s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS et/ou SERVICES commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa COMMANDE.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS et/ou SERVICES, l’adresse de facturation et de livraison pouvant être différente.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire de COMMANDE soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la COMMANDE ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le CLIENT.
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par MOMENT CERAMIQUE).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
L’unique moyen de paiement est la carte bancaire.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que MOMENT CERAMIQUE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra récupérer sa facture en adressant un courrier électronique à l’adresse : momentceramique@gmail.com.
5.2.5. COMMANDE EN BOUTIQUE OU EN EXPOSITION
Le CLIENT passera sa COMMANDE aupres de MOMENT CERAMIQUE. MOMENT CERAMIQUE pourra fournir une facture au CLIENT sur demande.
5.2.5. COMMANDE PERSONNALISEE
Pour les commandes personnalisées, les pièces sont fabriquées spécialement pour le CLIENT. En amont de la fabrication, MOMENT CERAMIQUE discutera avec le CLIENT du projet et enverra un devis avec les éléments sur lesquels MOMENT CERAMIQUE et le CLIENT se sont mis d’accord. Le devis signé ainsi que le versement de l’acompte valent entente entre le CLIENT et MOMENT CERAMIQUE pour le lancement de la fabrication.
Si le CLIENT souhaite la réalisation d’un prototype en amont, c’est possible selon les conditions suivantes : Le délai de recherche et de fabrication sera plus long et le prototype sera facturé
ARTICLE 4.3. DATE DE LA COMMANDE
La date de la commande est la date
sur le SITE, à laquelle MOMENT CERAMIQUE accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
En BOUTIQUE ou EXPOSITION, à laquelle le CLIENT recoit les PRODUITS et/ou SERVICES
Pour les COMMANDES PERSONNALISES, à laquelle le CLIENT accepte par email le devis de MOMENT CERAMIQUE
ARTICLE 4.4. PRIX
Pour tous les PRODUITS et/ou SERVICES , le CLIENT trouvera des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS et/ou SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de MOMENT CERAMIQUE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
La COMMANDE peut être annulée par MOMENT CERAMIQUE en cas d’erreur manifeste.
ARTICLE 4.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
MOMENT CERAMIQUE s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT et/ou SERVICE est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par MOMENT CERAMIQUE.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, MOMENT CERAMIQUE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, MOMENT CERAMIQUE peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS et/ou SERVICES indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Pour toute COMMANDE PERSONNALISEE, les pièces sont fabriquées suivant la réception de l’acompte versé et le planning de fabrication de l’atelier. Une date de disponibilite sera communiqué au moment de la remise du devis.
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 6. PAIEMENT
ARTICLE 6.1. MOYENS DE PAIEMENT
Le CLIENT peut payer ses COMMANDES suivant les moyens proposés par MOMENT CERAMIQUE:
SITE: carte bancaire (via Stripe).
BOUTIQUE OU EXPOSITION: en especes
COMMANDE PERSONALISEE: par virement bancaire sur le compte specifie sur la facture
Le CLIENT garantit à MOMENT CERAMIQUE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
ARTICLE 6.2. DATE DE PAIEMENT
6.2.1 COMMANDE sur le SITE
En cas de paiement par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS et/ou SERVICES.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS et/ou SERVICES indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
6.2.2 COMMANDES PERSONNALISES
Par carte bancaire, le client sera débité
d'un premier acompte des l’acception du DEVIS de MOMENT CERAMIQUE
d’un second acompte au moment de l’envoi de la commande
Du montant restant de la COMMANDE, 30 jours apres reception de la COMMANDE
Par virement bancaire, le client devra s’acquitter
d'un premier acompte des l’acception du DEVIS de MOMENT CERAMIQUE
d’un second acompte au moment de l’envoi de la commande
Du montant restant de la COMMANDE, 30 jours apres reception de la COMMANDE
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS et/ou SERVICES indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 6.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter MOMENT CERAMIQUE afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
En cas de non-paiement d’une COMMANDE PERSONNALISEE et livree, MOMENT CERAMIQUE lancera des demarches avec le Tribunal de Commerce pour regler le litige.
ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
MOMENT CERAMIQUE reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
Les PRODUITS vendus par MOMENT CERAMIQUE sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MOMENT CERAMIQUE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
MOMENT CERAMIQUE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que MOMENT CERAMIQUE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Enfin, le CLIENT s’engage en tout état de cause à prendre connaissance des précautions d’emploi, du PRODUIT livré, mentionnées sur le PRODUIT ou sur son emballage. MOMENT CERAMIQUE ne saurait être tenue responsable de tout désagrément ou dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation anormale d’un PRODUIT.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
L’exécution par MOMENT CERAMIQUE de toute ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. MOMENT CERAMIQUE informera le CLIENT d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours ouvrés à compter de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés, le CLIENT aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions stipulées à l’article 7 des CGV.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
MOMENT CERAMIQUE s’engage à respecter la vie privée des CLIENTS.
Les données collectées par MOMENT CERAMIQUE sont notamment utilisées afin de traiter les COMMANDES, gérer le compte du CLIENT, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de MOMENT CERAMIQUE.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par MOMENT CERAMIQUE, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en adressant un courrier électronique à l’adresse : momentceramique@gmail.com ou en envoyant un courrier à. MOMENT CERAMIQUE – 78 Grande Rue, St Amand en Puisaye, 58310.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), MOMENT CERAMIQUE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : momentceramique@gmail.com ou en envoyant un courrier à. MOMENT CERAMIQUE – 78 Grande Rue, St Amand en Puisaye, 58310.
ARTICLE 13. RESPECT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque PRODUIT ou élément de MOMENT CERAMIQUE, tels que les marques, les illustrations, les photographies, les images, les vidéos, les modèles et logotypes, qu'il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de MOMENT CERAMIQUE.
Ces droits de propriété intellectuelle interdisent notamment la reproduction, la représentation et/ou la modification, totale ou partielle, des PRODUITS et de leur emballage, des marques, illustrations, images, photographies, vidéos, logotypes et modèles de MOMENT CERAMIQUE, pour quelque motif et sur un quelque support que ce soit (prospectus, affiches, catalogues, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site internet, site intranet, réseaux sociaux...) ou sans l’accord préalable et écrit de MOMENT CERAMIQUE.
Ainsi, le CLIENT s’interdit de fabriquer ou de faire fabriquer, pour son compte et/ou pour le compte de tiers des PRODUITS identiques et/ou similaires et/ou pouvant constituer des imitations aux PRODUITS au sens du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des PRODUITS dérivés.
ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales est déclarée nulle en tout ou partie, quelle qu’en soit la raison, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation concernant l’achat d’un ou plusieurs PRODUITS, le CLIENT peut contacter MOMENT CERAMIQUE par courriel à l’adresse suivante : momentceramique@gmail.com ou en envoyant un courrier à MOMENT CERAMIQUE – 78 Grande Rue, St Amand en Puisaye 58310.
En cas de contestation lié à la validité, l’application et/ou à l’interprétation des Conditions Générales, le CLIENT a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.
ARTICLE 16. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et MOMENT CERAMIQUE sont régies par le droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Le CLIENT reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
ANNEXES
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en retournant à MOMENT CERAMIQUE le formulaire de rétractation ci- après dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier à : momentceramique@gmail.com ou à MOMENT CERAMIQUE – 78 Grande Rue, St Amand en Puisaye 58310 et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des PRODUITS.
Effets de la rétractation
Le remboursement du prix facturé des PRODUITS retournés s'effectuera sur le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par MOMENT CERAMIQUE, desdits PRODUITS. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires de livraison payés par le CLIENTS ne lui seront pas remboursés.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du CLIENT et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : MOMENT CERAMIQUE – 7 avenue du 16 septembre 1947 – 06430 TENDE.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné dans leur emballage d'origine complet et accompagné du bon de retour dûment rempli.
Les PRODUITS non retournés ou retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis ne seront ni remboursés, ni échangés. MOMENT CERAMIQUE n’effectuera aucun remboursement si les PRODUITS retournés par le CLIENT ne correspondent pas au(x) PRODUIT(S) commandés ou auraient une autre origine que le SITE.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation , le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : pour les pieces personnalisées, c’est-à-dire, les pièces confectionnées à la demande du CLIENT ou nettement personnalisées dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises en terme de forme, de couleur, de finition ainsi que toutes les pièces ne rentrant pas dans les collections de MOMENT CERAMIQUE stricto sensu, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Formulaire de rétractation
À l’attention de : MOMENT CERAMIQUE – 7 avenue du 16 septembre 1947 – 06430 TENDE
Numéro de téléphone : 06 66 98 92 92
Adresse de courrier électronique : momentceramique@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT : [____________]
N° de la facture : [____________]
N° du bon de commande : [____________]
Commandé le [____________] /reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé : [____________]
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________]
Adresse du CLIENT : [____________]
Adresse de livraison : [____________]
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors du TERRITOIRE, dans la mesure ou MOMENT CERAMIQUE et le CLIENT se sont mis d’accord sur les demarches et couts corrspondants.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Taxes
Pour les livraisons en dehors du territoire, le CLIENT est responsable d’etablir les demarches neccesaires a l’import/ export, de remplir les formalaires neessaires en partenariat avec MOMENT CERAMIQUE ainsi que de regler les taxes neccesaires aupres des autorites corresponsantes.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ou le DEVIS. Ces délais s’entendent hors weekends, jours fériés ou de fermeture exceptionnelle.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum sauf accord prealable avec les CLIENT. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure MOMENT CERAMIQUE de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
MOMENT CERAMIQUE remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Délais & frais de livraison
Au cours du processus de commande, MOMENT CERAMIQUE indique au CLIENT les délais et moyen d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et de la zone de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans le bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
MOMENT CERAMIQUE est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Le CLIENT pourra par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à MOMENT CERAMIQUE.
Vérification de la commande à sa réception
Dans la mesure du possible, le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les PRODUITS lors de la livraison.
Tout PRODUIT endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le CLIENT ou son DESTINATAIRE a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d’émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le CLIENT reconnaît que son colis n’a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige.